⚠️ Cet article a une vocation informative uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé ou l'Autorité de Protection des Données (APD) pour toute question relative à votre situation spécifique.
La vidéosurveillance est un outil puissant pour sécuriser vos locaux, mais son déploiement en Belgique est encadré par des réglementations strictes. Entre le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et la loi belge sur la vidéosurveillance du 21 mars 2007, les obligations sont nombreuses. Voici ce que vous devez savoir avant d'installer des caméras.
Le cadre légal applicable en Belgique
En Belgique, la vidéosurveillance est principalement encadrée par deux textes : la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance, et le RGPD (Règlement UE 2016/679), applicable depuis le 25 mai 2018. La loi belge de 2007 a été modifiée par la loi du 3 décembre 2017, qui a notamment élargi le champ d'application aux lieux ouverts au public.
L'Autorité de Protection des Données (APD), anciennement Commission de la Protection de la Vie Privée, est l'organe de contrôle compétent en Belgique. Elle est habilitée à recevoir les plaintes, à mener des enquêtes et à prononcer des sanctions administratives.
Où peut-on installer des caméras ? Les trois catégories de lieux
- Lieux non accessibles au public (bureaux privés, entrepôts) : régime le plus souple, déclaration à l'APD et information des employés obligatoires
- Lieux ouverts au public (commerces, salles d'attente, hall d'immeuble) : signalisation obligatoire, déclaration APD, durée de conservation limitée
- Voies publiques et lieux publics : réservé aux autorités compétentes (police, communes), sauf exceptions très encadrées
L'obligation de déclaration à l'APD
Toute installation de caméras de surveillance doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de Protection des Données (APD) via le registre des activités de traitement (exigé par le RGPD). Pour les entreprises, cette déclaration s'intègre dans le registre de traitement des données personnelles que toute organisation est tenue de maintenir.
Pour les personnes morales (entreprises, ASBL, etc.), il convient de désigner un délégué à la protection des données (DPO) si le traitement par caméras est réalisé à grande échelle. Pour les commerçants individuels ou les petites structures, cette obligation ne s'applique pas nécessairement, mais la déclaration dans le registre de traitement reste obligatoire.
L'affichage obligatoire : une obligation souvent négligée
La loi impose l'installation d'un pictogramme normalisé signalant la présence de caméras. Cet affichage doit être visible et lisible à l'entrée de la zone surveillée, avant que les personnes ne pénètrent dans le champ des caméras. Le pictogramme doit contenir les informations minimales suivantes :
- Le symbole caméra normalisé (pictogramme jaune et noir)
- L'identité du responsable du traitement (nom de l'entreprise ou du gérant)
- La finalité de la surveillance (sécurité, prévention des vols, etc.)
- Les coordonnées du responsable (email ou adresse postale) pour exercer les droits
Attention : filmer sans signalisation préalable est une infraction punissable d'une amende administrative et peut rendre les images inadmissibles comme preuve devant les tribunaux.
La durée de conservation des images : des règles strictes
La loi belge impose des délais maximaux de conservation des images de vidéosurveillance qui varient selon le type de lieu :
- Lieux non accessibles au public : maximum 1 mois (sauf procédure judiciaire en cours)
- Lieux accessibles au public : maximum 1 mois pour les commerces et entreprises
- Zones à risque particulier (banques, bijouteries) : jusqu'à 3 mois sur décision spécifique
- En cas d'incident constaté : les images peuvent être conservées le temps de la procédure judiciaire
Passé ce délai, les images doivent être automatiquement supprimées. Il est donc recommandé de configurer le système de vidéosurveillance avec une suppression automatique (écrasement cyclique), et de documenter cette configuration dans votre registre de traitement.
Les droits des personnes filmées
Conformément au RGPD, toute personne filmée par vos caméras bénéficie de droits qu'elle peut exercer auprès de vous : droit d'accès (obtenir une copie des images la concernant), droit de rectification, droit à l'effacement, et droit d'opposition. Vous devez être en mesure de répondre à ces demandes dans un délai d'un mois. La surveillance des employés sur leur lieu de travail est soumise à des règles supplémentaires : information préalable, concertation avec les représentants du personnel (CCT n°68 dans le secteur privé).
Les sanctions en cas de non-conformité
Les sanctions pour non-respect de la réglementation sur la vidéosurveillance peuvent être significatives. L'APD peut prononcer des avertissements, des injonctions, et des amendes administratives. Les amendes RGPD peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les infractions les plus graves.
Sur le plan pénal, la loi du 21 mars 2007 prévoit des amendes de 100 à 100 000 euros et jusqu'à un an d'emprisonnement pour les violations les plus graves. Des plaintes de particuliers ou d'employés peuvent déclencher des enquêtes de l'APD, avec des conséquences réputationnelles importantes.
Comment se mettre en conformité ? Les étapes pratiques
- Évaluer la nécessité et la proportionnalité de chaque caméra (principe de minimisation des données)
- Délimiter clairement les zones de surveillance et exclure les zones privées
- Réaliser une analyse d'impact (AIPD) si le traitement présente des risques élevés
- Créer et maintenir votre registre de traitement avec une fiche dédiée à la vidéosurveillance
- Installer le pictogramme normalisé à chaque entrée de zone surveillée
- Configurer la suppression automatique des images après le délai légal
- Rédiger et publier une politique de confidentialité accessible aux personnes concernées
- Former les personnes ayant accès aux images sur les règles d'utilisation
Chez SP Security, nous conseillons nos clients sur la configuration technique de leurs systèmes pour faciliter la mise en conformité réglementaire : paramétrage de la durée de conservation, gestion des accès aux images, et fourniture de la documentation technique nécessaire à votre registre de traitement. Pour les aspects juridiques spécifiques à votre situation, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.
